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CGU

Conditions générales d’utilisation des cartes Gold MasterCard prépayées “JULAYA CORPORATE”

Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») régissent les rapports juridiques entre JULAYA COTE D’IVOIRE (ci-après «JULAYA») et tout titulaire (ci-après «titulaire de carte») de cartes prépayées MASTERCARD émises par MANSA BANK (ci-après «carte»). Des dispositions spécifiques aux produits ou services s’appliquent par ailleurs.

1 Relation liée à la carte et communications

1.1 Lorsque sa demande de carte est acceptée par Julaya, le titulaire de la carte principale reçoit la carte demandée et le code PIN y afférent. La carte demandée peut aussi être émise exclusivement de façon virtuelle et affichée sur une plateforme virtuelle prévue par Julaya ou affichée d’une façon convenue avec Julaya.

1.2 De par sa signature sur la carte et/ou son utilisation, le titulaire de carte confirme de nouveau qu’il accepte les CG et leur contenu.

1.3 Toute carte émise demeure la propriété de MANSA BANK.

1.4 La condition pour l’établissement et l’utilisation d’une carte est l’existence d’un compte Julaya libellé au nom du demandeur.

1.5 Les communications de JULAYA sont considérées comme notifiées au titulaire de carte lorsqu’elles ont été expédiées à la dernière adresse fournie par le titulaire de carte.

1.6 Le titulaire de carte est tenu d’informer sans délai JULAYA de toute modification aux données fournies (p. ex. nom, adresse, numéro de téléphone, coor données bancaires).

2 Utilisation de la carte et autorisation des transactions

2.1 Des transactions peuvent être autorisées chez des commerçants et des prestataires de services (ci-après «commerces») du monde entier, jusqu’à concurrence du solde de la carte et de la limite de retrait d’espèces comme suit:

2.1.1 lors de paiements par carte sur place ou de retraits d’espèces aux distributeurs ou aux guichets: en saisissant le code PIN, en signant le justificatif de vente ou simplement en utilisant la carte (p. ex. à un péage d’autoroute, dans un parc de stationnement ou lors d’un paie- ment sans contact) ou en indiquant le numéro de carte, la date d’expiration et (si exigé) le code de sécurité à trois chiffres (CVV, CVC) ou le nom figurant sur la carte ou d’une autre manière prévue par Julaya ou convenue avec Julaya.

2.2 Le titulaire de carte reconnaît toutes les transactions autorisées au sens du chiffre 2.1 et les créances des commerces qui en résultent. En même temps, il donne l’ordre irrévocable à Julaya de verser à ces derniers le montant dû, sans autre formalité.

2.3 Le titulaire de carte utilise sa carte uniquement dans la limite du solde disponible sur la carte. L’utilisation de la carte à des fins illégales est interdite.

2.4 Julaya se réserve le droit de modifier en tout temps les possibilités d’utilisation de la carte (chiffre 2.1). Le montant du solde de carte correspond au montant versé sur la carte, après déduction des éventuels tarifs, frais et commissions et des retraits ou transactions déjà effectués. En cas de renouvellement ou remplacement de la carte, le solde de l’ancienne carte est reporté sur la nouvelle carte, après déduction des éventuels tarifs, frais et commissions. Le solde de la carte figure sur le décompte périodique des transactions et dans Julaya, et peut également être demandée au service clientèle. Le solde disponible maximal est établi par la banque centrale (BCEAO) et peut être modifié en tout temps.

3 Tarifs, frais et commissions

3.1 Pour la carte et son utilisation, des frais, taxes et commissions (ci-après «tarifs») peuvent être facturés. Ceux-ci sont portés à la connaissance du titulaire de carte avec la demande de carte et/ou sous une forme appropriée et peuvent être demandés à tout moment au service clientèle et consultés sur Internet à https://julaya.co/tarifs. En outre, des frais de tiers ainsi que les dépenses causées par le titulaire de carte peuvent être facturés.

3.2 Des modifications des tarifs sont possibles à tout moment en fonction des conditions du marché ou des coûts en adaptant les listes ou les fiches produits. Elles sont annoncées de manière appropriée. En cas de désaccord, le titulaire de carte peut résilier sa carte avec effet immédiat.

3.3 Pour les transactions effectuées dans une monnaie différente de celle de la carte, le cours de change appliqué peut être majoré de frais de traitement. De plus, le cours de change appliqué comprend une majoration. Le montant de la majoration peut être consulté sur https://julaya.co/tarifs et demandé au service clientèle.

3.4 En cas de transactions avec la carte, l’«Acquirer» (entreprise qui conclut des contrats d’acceptation des cartes prépayées comme moyens de paiement avec les commerces) verse des frais d’interchange à MANSA BANK, car elle est l’émettrice de la carte. Les frais d’interchange servent entre autres à la couverture des frais courants, notamment des coûts de traitement de la transaction dans la mesure où ces coûts ne sont pas déjà couverts par des frais tels que prévus au chiffre 3.. De plus, MANSA BANK peut recevoir de tiers (p. ex. des organismes de cartes internationaux) des contributions.

3.4.1 lors de paiements à distance (via Internet, par téléphone ou par correspondance): en indiquant le nom figurant sur la carte, le nu-méro de carte, la date d’expiration et (si exigé) le code de sécurité à trois chiffres (CVV, CVC). Sur Internet, la saisie d’un mot de passe, l’autorisation au moyen de l’application Julaya ou d’une autre manière prévue par ou convenue avec Julaya peut aussi être requise, notamment le système 3D Secure;

3.4.2 lors du paiement de marchandises ou de services via d’autres canaux que ceux précités (p. ex. solutions de paiement mobiles): conformément aux conditions d’utilisation particulières ou à une autre procédure prévue par, ou convenue avec, Julaya;

3.4.3 avec la technologie de tokénisation, un token peut remplacer le numéro de carte et la date d’expiration et être utilisé pour l’exécution du paiement;

3.4.4 en cas de services d’actualisation, l’actualisation automatique de la date d’expiration demeure réservée (chiffre 15).

4 Décompte de carte, modalités de paiement et de remboursement

4.1 Le titulaire de carte reçoit chaque mois un décompte de carte où figurent toutes les transactions autorisées selon le chiffre 2.1, les tarifs dus selon le chiffre 3 ainsi que le solde actuel de la carte, si des transactions ont été effectuées ou si des tarifs sont dus.

4.2 Le titulaire de carte est tenu de régler un éventuel solde néga-tif au plus tard jusqu’à la date de paiement figurant sur le décompte, au moyen d’un mode de paiement accepté par Julaya.

4.3 Si le solde reste négatif malgré la demande de Julaya, Julaya est en droit d’exiger le paiement immédiat du montant dû (y compris tarifs selon le chiffre 3) et de bloquer la carte. Les éventuels frais de rappel et d’encaissement sont à la charge du titulaire de carte. En outre, Julaya se réserve le droit de compenser un éventuel solde négatif, avec un avoir, sur un compte Julaya au nom du titulaire de carte.

4.4 Le titulaire de carte peut demander par écrit le remboursement du solde de la carte auprès du service clientèle. Le remboursement est effectué exclusivement sur un compte Julaya.

5 Moyens d’accès

5.1 Julaya met à disposition du titulaire de carte des moyens d’accès personnels, par ex. app Julaya Pro,, code PIN, numéro de contrat (soi-disant des moyens de légitimation, ci-après «moyens d’accès»). Ceux-ci ne peuvent être employés que pour une utilisation conforme à l’usage prévu. Julaya peut échanger ou modifier à tout moment les moyens d’accès personnels. Julaya est autorisée à envoyer au titulaire de carte des codes de confirmation et d’activation à usage unique au numéro de téléphone mobile que celui-ci lui aura communiqué. Il est possible que des tiers tels que les exploitants de réseaux et de services en déduisent l’existence d’une relation bancaire et accèdent aux informations bancaires du client.

5.2 Chaque personne qui se légitime avec les moyens d’accès personnels est considérée comme autorisée à donner des instructions contraignantes à Julaya. Julaya est tenue d’effectuer la vérification de légitimation avec la diligence d’usage. Les instructions reçues sont ensuite considérées comme ayant été données par le titulaire de carte. Julaya s’acquitte de son obligation lorsqu’elle donne suite à ces instructions dans le cadre de l’activité habituelle de la banque.

6 Application Julaya

6.1 Julaya propose des services numériques au titulaire de carte. L’accès aux fonc-ions correspondantes a lieu après que le titulaire de carte s’est légitimé vis-à-vis de Julaya en utilisant ses moyens d’accès personnels. D’éventuels accords supplémentaires concernant l’utilisation de l’application Julaya peuvent être présentés au titulaire de carte sous forme électronique une fois qu’il s’est légitimé en bonne et due forme. Ces accords sont considérés comme équivalents à des accords signés à la main.

6.2 En raison du téléchargement, de l’installation et de l’utilisation des applications ainsi que des interférences avec des tiers (p. ex. avec des fournisseurs de plateformes de distribution, des exploitants de réseaux, des fabricants d’appareils), ou de la possibilité d’utiliser des ca- naux de communication non cryptés (p. ex. des messages par SMS), l’utilisation des services numériques comporte des risques, notamment les suivants: (1) divulgation à des tiers de la relation bancaire, le secret bancaire ne pouvant alors plus être garanti; (2) modifications ou falsifications d’informations (p. ex. fourniture d’informations trompeuses); (3) intrusions dans le système, restrictions de sûreté, suppression non autorisée de restrictions d’utilisation de l’appareil et autres perturba- tions pouvant empêcher l’utilisation; (4) abus suite à l’action de logiciels malveillants ou à une utilisation non autorisée en cas de perte de l’appareil.

6.3 En utilisant l’application Julaya, le titulaire de carte accepte expressément les risques susmentionnés ainsi que les conditions d’utilisation séparées, le cas échéant.

7 Obligations de diligence

Le titulaire de carte est en particulier tenu de respecter les obligations de diligence suivantes:

7.1 Le titulaire de carte est tenu de signer la carte immédiatement après réception à l’endroit prévu à cet effet.

7.2 Le titulaire de carte conserve les moyens d’accès et la carte soigneusement et séparément les uns des autres. Ni la carte ni les moyens d’accès ne peuvent être envoyés, transmis ou rendus accessibles de quelque manière que ce soit à des tiers (par ex. du fait de la saisie non sécurisée du code PIN). Les moyens d'accès ne doivent ni être notés sur la carte ni enregistrés par voie électronique non sécurisée, même sous une forme modifiée, ni pouvoir être facilement déterminés, c’est-à-dire à l’aide de numéros de téléphone, dates de naissance, numéro d’immatriculation du véhicule, etc. Lorsqu’il y a lieu de supposer qu’une personne tierce connaît les moyens d'accès, le titulaire de carte est tenu de les modifier immédiatement.

7.3 Le titulaire de carte doit toujours savoir où se trouve sa carte et vérifier régulièrement qu’elle est encore en sa possession. Lorsqu’il y a lieu de supposer qu’une personne non autorisée est en possession de la carte, il convient de la récupérer immédiatement. En cas de perte, de vol, de confiscation ou d’utilisation abusive de la carte ou de simple présomption à cet égard, le titulaire de carte doit bloquer immédiatement la carte (sans tenir compte d’un éventuel décalage horaire) ou la faire bloquer via le service clientèle. En cas de soupçon d’actes délictueux, il est en outre tenu de déposer plainte sans délai auprès de la police locale, et de contribuer de bonne foi à l’examen de l’affaire ainsi qu’à la diminution du dommage.

7.4 Les décomptes de carte périodiques sont à contrôler dès leur réception, de préférence à l’aide des justificatifs d’achat et de transaction conservés. Si le titulaire de carte souhaite faire une réclamation concernant d’éventuelles irrégularités, en particulier sur des débits relatifs à une utilisation abusive de la carte, il doit le faire par écrit dès la réception du décompte de carte, mais au plus tard dans les 30 jours (la date du cachet de la poste ou la date d’envo du message faisant foi) à compter de la date du décompte de carte, via le support en ligne accessible sur l’application Julaya. Si la réclamation n’intervient pas dans les délais prévus, cela peut constituer une violation, par le titulaire de carte, de son obligation de minimiser le dommage subi, dont il aurait à supporter les conséquences.

7.5 En cas de résiliation ou blocage de la carte, le titulaire de carte est tenu d’en informer tous les commerces et les fournisseurs de solutions de paiement mobiles auprès desquels la carte a été utilisée comme moyen de paiement pour des prestations récurrentes ou pour les paiements ayant fait l’objet d’une autorisation préalable (par ex. pour des services en ligne, des abonnements, des affiliations ou des applications de billetterie) ou pour des réservations ou locations (p. ex. chambres d’hôtel, véhicules).

7.6 Les cartes expirées, résiliées ou bloquées doivent être rendues inutilisables spontanément et sans délai.

7.7 Si le titulaire de carte ne reçoit pas sa nouvelle carte au moins 15 jours avant l’expiration de l’actuelle, il doit en informer immédiatement le service clientèle.

8 Responsabilité

8.1 Le titulaire de carte est tenu pour responsable de la totalité des engagements liés à l’utilisation de la carte. Tout litige portant sur un désaccord et une réclamation concernant les marchandises ou services ainsi que les prétentions qui en découlent doit être réglé par le titulaire de carte directement avec le commerce concerné. En cas de renvoi de marchandises, une confirmation d’avoir ou, en cas d’annulation, une confirmation d’annulation doivent être exigées auprès du commerce.

8.2 Les risques relatifs à une utilisation frauduleuse de la carte sont en principe supportés par le titulaire de carte. Dans tous les cas, ils incombent au titulaire de carte si les transactions ont été autorisées par l’utilisation d’un moyen d’accès. Dans tous les autres cas, si la contestation est effectuée dans les délais (chiffre 7.4), Julaya assume les dommages résultant d’une utilisation frauduleuse de la carte par des tiers, à condition que le titulaire de carte ait respecté toutes les dispositions des CG (en particulier le chiffre 7) et qu’aucune faute ne puisse lui être imputée. Ne sont pas considérés comme des tiers au sens de ce chiffre les personnes proches, liées à la famille ou d’une autre manière au titulaire de carte, telles que p. ex. le partenaire, les mandataires ainsi que les personnes avec qui il partage son foyer. Le titulaire de carte est tenu pour responsable de toutes les transactions autorisées selon le chiffre 2.1, et ce jusqu’au blocage éventuel de la carte.

8.3 Le titulaire de carte est responsable des dommages survenus suite à l’envoi de la carte ou des moyens d’accès.

8.4 Le titulaire de carte est lui-même responsable des dommages subis du fait de la possession ou de l’utilisation de sa carte. Julaya décline toute responsabilité si un commerce refuse d’accepter la carte comme moyen de paiement ou si la carte ne peut être utilisée pour des raisons techniques ou suite à la modification de la limite de retrait d’espèces, à la résiliation ou encore au blocage de la carte. Julaya décline aussi toute responsabilité lorsque la carte ne peut pas être utilisée à un distributeur ou si elle subit un dommage ou est inutilisable suite à une telle utilisation.

8.5 Julaya peut, même en cas de résiliation ou blocage de la carte, débiter au titulaire de carte la totalité des montants de prestations faisant l’objet d’un renouvellement régulier (chiffre 7.5).

8.6 Julaya décline toute responsabilité pour les prestations annexes ou complémentaires offertes avec la carte ainsi que pour les dommages qui doivent être couverts par une assurance ou par d’autres prestataires de services.

9 Renouvellement de carte

9.1 La validité de la carte ainsi que les prestations annexes et supplémentaires qui y sont liées expirent à la fin du mois et de l’année indiqués sur la carte. Le titulaire de carte reçoit en temps utile une nouvelle carte, à condition qu’elle n’ait pas été résiliée.

9.2 Si le titulaire de carte ne souhaite pas renouveler sa carte ni ses cartes supplémentaires et/ou de partenaire, il doit en informer Julaya par écrit au moins deux mois avant la date d’expiration de la carte; faute de quoi il devra s’acquitter des frais annuels.

10 Blocage de la carte et résiliation du rapport contractuel

10.1 Le titulaire de carte ou Julaya peuvent, à tout moment et sans avoir à en indiquer les motifs, demander le blocage de la carte ou résilier par écrit le rapport contractuel.

10.2 La résiliation entraîne l’exigibilité sans autre formalité de toutes les sommes encore dues. Le titulaire de carte n’a droit à aucun remboursement total ou partiel des frais annuels.

11 Externalisation des secteurs d’activités et des prestations

Julaya peut déléguer des secteurs d’activités ou des prestations à des sociétés du groupe ou des sociétés externes (sous-traitants). Les sociétés du groupe chargées du traitement des opérations de cartes sont admises à faire de même. Cela concerne en particulier le traitement des opérations par carte, la création de documents et de cartes, la facturation, l’encaissement, la compliance, la gestion des données, l’informatique ainsi que les prestations du back-office et du middle-office qui peuvent être externalisés dans leur intégralité ou partiellement. Dans le cadre de l’externalisation, il peut arriver que les données du contrat et de transaction (ci-après «données des cartes») soient transmises à des prestataires internes ou externes et que des prestataires de services fassent appel à leur tour à d’autres prestataires de services. Tous les prestataires de services sont liés par des clauses de confidentialité. Si un prestataire est basé à l’étranger, Julaya ou les sociétés du groupe mandatées ne lui communiquent que les données qui ne permettent pas d’identifier le titulaire de carte.

12 Déclaration de confidentialité sur la protection des données

La déclaration de confidentialité sur la protection des données de Julaya s’applique, sauf dispositions contraires convenues. Le titulaire de carte peut consulter la déclaration de confidentialité sur la protection des données de Julaya sur le site https://julaya.co et en demander une copie au service clientèle.

13 Établissement de profils et marketing

13.1 Julaya ainsi que les sociétés du groupe et les tiers mandatés par Julaya sont autorisés à enregistrer, traiter, combiner et exploiter les données des cartes pour en établir des profils. Ces données sont utilisées par Julaya ou la société du Groupe mandatée pour offrir au titulaire de carte un conseil personnalisé, des produits sur mesure et des informations sur les produits et services de Julaya ou de sociétés du Groupe, ainsi que pour des études de marché, de marketing et de gestion du risque. Cela concerne en particulier les données suivantes: données relatives au titulaire de carte et au compte de carte prépayée ainsi que celles relatives aux transactions par carte et aux prestations complémentaires. Le titulaire de carte peut renoncer à tout moment aux offres et informations sur les produits et services Julaya. La renonciation doit être adressée par écrit au service clientèle. Les sociétés du Groupe et les tiers mandatés par Julaya et leurs collaborateurs doivent s’engager à respecter la loi sur la protection des données.

13.2 Le titulaire de carte autorise Julaya à communiquer les données des cartes à des sociétés du groupe. En particulier, les données transmises serviront pour permettre un conseil complet et efficace à la clientèle et pour l’informer de l’offre de prestations des sociétés du groupe. Dans cette mesure, Julaya ne peut donc garantir le secret bancaire et la protection des données. Julaya s’assure que les destinataires des données des cartes sont liés par des obligations adéquates de confidentialité et de protection des données.

14 Traitement des transactions et prévention des fraudes

14.1 Via l’utilisation de la carte, les organismes internationaux de cartes (Mastercard) et leurs sociétés contractuelles chargées du traitement des transactions par carte ont connaissance des données relatives aux transactions (par ex. les numéros de carte et de référence des transactions, les montants et les dates des transactions, les informations sur les commerces). Dans certains cas (p. ex. achat d’un billet d’avion, notes d’hôtel, location d’un véhicule) elles ont aussi connaissance d’autres données telles que le nom du titulaire de la carte ou celui de la personne pour laquelle la transaction a été effectuée. Le titulaire de carte accepte que même les commerces transmettent les données de transaction à l’instance émettrice MANSA BANK ou aux sociétés du groupe ou tiers chargés du traitement, par le biais des réseaux internationaux de Mastercard.

14.2 Les données transmises aux organismes de cartes internationaux, ou qui leur sont parvenues, peuvent être traitées par ces derniers à leurs propres fins et selon leurs propres règles relatives à la protection des données (cf. mastercard.com), y compris dans des pays qui ne disposent éventuellement pas d'une protection des données appropriée.

14.3 Pour les paiements à distance via Internet, le commerce peut en outre transmettre des données telles que numéro de la carte, date et heure de l’achat, montant de la transaction, prénom et nom, numéro de téléphone et adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison de l’acheteur ou du bénéficiaire du service, ainsi que le numéro de série de l’appareil et l’adresse IP à partir de laquelle a été effectué le paiement à Julaya ou aux sociétés du groupe et aux tiers chargés du traitement par le biais des réseaux internationaux de Mastercard. Julaya ainsi que les sociétés du groupe et les tiers mandatés par Julaya sont autorisés à traiter, combiner, enregistrer et exploiter ces données en vue de l’autorisation d’une transaction ainsi que pour l’analyse de modèles de fraude et à établir à partir de là des profils.

14.4 Julaya est en outre autorisée à envoyer au titulaire de la carte des messages de sécurité (par ex. mises en garde contre la fraude) au numéro de téléphone mobile que celui-ci lui aura communiqué. Il est possible que des tiers tels que les exploitants de réseaux et de services en déduisent l’existence d’une relation bancaire et accèdent aux informations bancaires du client.

15 Services d’actualisation

15.1 Les organismes de cartes internationaux offrent des services d’actualisation. Ceux-ci servent à faire part des actualisations de la date d’expiration de la carte aux commerces participants et aux fournisseurs de solutions de paiement mobiles. Grâce à cela, les paiements de prestations récurrentes, avec des solutions de paiement mobiles ou ayant fait l'objet d'une autorisation préalable (p. ex. pour des services en ligne, des abonnements ou des applications de billetterie) peuvent être effectués automatiquement même après une actualisation de la date d'expiration de la carte. Le titulaire de carte accepte que Julaya transmette aux organismes de cartes internationaux le numéro de carte et sa date d’expiration à des fins de services d’actualisation.

15.2 Les organismes de cartes internationaux sont en droit de recourir à des mandataires pour le traitement des données. Les organismes de cartes internationaux et les mandataires chargés du traitement des données traitent ces dernières y compris dans des pays qui ne disposent éventuellement pas d'une protection des données appropriée). Dans tous les cas, des mesures appropriées sont néanmoins prises pour protéger les données des clients, et les mandataires chargés du traitement des données sont tenus de garantir une protection des données appropriée. Les organismes de cartes internationaux transmettent notamment le numéro de carte et la date d'expiration actualisée par leurs réseaux mondiaux à des commerces et des fournisseurs de solutions de paiement mobiles qui acceptent le service d'actuaisation ainsi qu'à d'autres parties concernées (notamment aux «Acquirers»).

15.3 Julaya donne au titulaire de carte la possibilité de renoncer aux services d'actualisation. Le titulaire de carte peut notifier son refus au service clientèle à tout moment via le support en ligne sur https://pro.julaya.co

16 Modifications des conditions et autres dispositions

16.1 Julaya a le droit de modifier les présentes Conditions générales (et les dispositions spécifiques aux produits et services) à tout moment, lorsque les circonstances le justifient. Dans ce cas, il incombe à Julaya d’annoncer les modifications au préalable, de manière appropriée. En l’absence de contestation écrite sous un mois à compter de leur publication (et dans tous les cas lors de la première utilisation de la carte), les modifications sont réputées avoir été acceptées. En cas de contestation, le titulaire de carte est libre de résilier la carte avec effet immédiat avant l’entrée en vigueur des modifications. Les conventions spécifiques sont réservées. Si le titulaire de carte a accès à l’application Julaya, il se peut que des modifications et compléments de la présente convention soient disponibles exclusivement au format électronique.

16.2 Julaya est autorisée à céder à tout moment à des tiers les prétentions envers le titulaire de carte.

16.3 Le titulaire de carte accepte que les données de la carte soient divulguées par Julaya pour obéir à des obligations de renseignement réglementaires ou légales ou pour préserver des intérêts légitimes (p. ex. dans le cadre d’une procédure de remboursement).

17 Procédure de réclamation

Le titulaire de la carte peut porter réclamation auprès de Julaya via l’application Julaya (chat en ligne) ou par email à support@julaya.co

Julaya prendra la requête et communiquera au client les étapes nécessaires à la résolution de la réclamation dont la durée peut varier en fonction des partenaires inclus dans la résolution.

18 Droit applicable et for judiciaire

Le for exclusif pour toutes les procédures est le tribunal de commerce d’Abidjan. C’est en outre le lieu d’exécution ainsi que le lieu de poursuite pour les titulaires de carte domiciliés à l’étranger. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

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